Article considérant 99

(99) FBS a également déclaré que le barème des redevances avait le même effet que des conditions contractuelles générales et constituait, indépendamment de toute autorisation officielle, un élément central du contrat conclu entre un aéroport et une compagnie aérienne. Le barème des redevances — y compris les systèmes de rabais qu’il comprend — est proposé à toutes les compagnies aériennes sans exception depuis le 1er mai 2004. Les dispositions convenues par contrat individuel ont seulement servi à définir des conditions d’application bilatérales et à fixer des objectifs détaillés. Aucun avantage particulier n’a été accordé au moyen de ces contrats.