Décision (UE) 2015/507 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0507)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →

L’opération réalisée le 21 janvier 1998 entre Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co, Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG sous la forme d’un bail emphytéotique et d’un contrat d’administration générale ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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