Pour le cas où l’opération réalisée le 21 janvier 1998 entre Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co, Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG sous la forme d’un bail emphytéotique et d’un contrat d’administration générale serait malgré tout considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0507)
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