(101) Deuxièmement, il s’ensuit de ce qui précède que l’influence de la LADA sur la situation financière de NEUWOGES ne saurait non plus être prise en considération en l’espèce dans le cadre de l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché. La LADA poursuivait en réalité un objectif politique, et seule une catégorie restreinte d’entreprises (article 2 de la LADA) pouvait prétendre à une aide. La loi n’aurait pas été applicable à un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation similaire à celle de NEUWOGES.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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