Article considérant 106

(106) Les arguments de NEUWOGES concernant la non-authentification de l’un des contrats en cause ne sont pas convaincants. NEUWOGES avance comme argument principal que cette absence d’authentification prouve l’intention des parties de conclure deux contrats distincts, indépendants l’un de l’autre. La Commission relève que les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu que plusieurs interventions consécutives de l’État doivent, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, être regardées comme une seule intervention. Tel peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier. La notion d’opération unique est ainsi entendue de manière plus large dans le droit de l’Union en matière d’aides d’État que dans le droit contractuel allemand. Les réflexions mentionnées au considérant 105 montrent que compte tenu de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de leur conclusion, les contrats en cause doivent être considérés comme une opération unique en vertu du droit de l’Union en matière d’aides d’État.