(114) Ce prix final a ensuite été ventilé dans le prix pour les bâtiments ([…] % = […] EUR) et le canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers ([…] % = […] EUR). Les montants à acquitter sur les biens fonciers et les bâtiments n’ont pas été calculés séparément, mais ont été fixés, respectivement, en tant que part du prix de vente global.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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