Article considérant 118

(118) Il n’était au départ pas prévu que NEUWOGES reçoive une rétribution pour ces efforts; le montant payé plus tard séparément en tant que rétribution pour les efforts aux fins de la privatisation était initialement un simple composant du prix de vente envisagé. Il est en effet insensé pour BAVARIA de verser une rétribution à NEUWOGES pour des activités auxquelles la première n’avait aucun intérêt économique. L’octroi d’un dégrèvement au titre de la LADA, qui était lié à l’obligation d’entreprendre des efforts aux fins de la privatisation, résidait dans le seul intérêt économique de NEUWOGES.