(121) En conséquence, la rétribution versée par BAVARIA à NEUWOGES pour les efforts aux fins de la privatisation doit être considérée comme un avantage pertinent pour NEUWOGES, qui doit être imputé sur le prix de vente afin de déterminer les répercussions financières de l’opération de cession-bail sur NEUWOGES dans son ensemble.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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