(124) Aucune raison n’a été invoquée pour motiver la différence entre l’estimation initiale des coûts et le montant forfaitaire convenu, ce qui est d’autant plus surprenant que NEUWOGES avait qualifié de «globalement ordinaires […]» les coûts de réhabilitation initialement estimés à […] EUR/m2 en moyenne. De même, dans l’expertise citée par NEUWOGES, intitulée Zwischen Sanierung und Abriss: Plattenbauten in den neuen Bundesländern (ci-après l’«expertise Pestel»), les coûts des travaux de réhabilitation, tels qu’ils ont été effectués par BRG, ont été estimés à une fourchette allant de […] à […] EUR/m2. En tant que propriétaire et gestionnaire des bâtiments, NEUWOGES disposait d’une connaissance précise des besoins en réhabilitation, et on peine à comprendre pourquoi les coûts de ces travaux ont été à ce point sous-estimés.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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