(13) NEUWOGES est entre autres propriétaire de plusieurs terrains à Neubrandenburg, sur lesquels se trouvent douze immeubles d’habitation, dotés d’un total de 557 unités résidentielles et de plusieurs unités commerciales. Le 21 janvier 1998, NEUWOGES et BAVARIA ont conclu le bail et le CAG (ci-après les «contrats en cause» ou ensemble l’«opération de cession-bail»).
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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