(138) Il convient toutefois d’examiner si les attentes étaient effectivement telles qu’aucun opérateur en économie de marché ne se serait décidé en les prenant pour base. Dans ce contexte, il est à noter que de l’avis de NEUWOGES, un opérateur en économie de marché serait parti d’une hausse annuelle des loyers de seulement […] %, d’un risque d’arriérés de loyers de […] % et d’une augmentation des frais de gestion et d’entretien de […] %. Sur la base de ces hypothèses et de l’avis de NEUWOGES, les flux de trésorerie globaux s’élèveraient à – […] EUR en valeur nominale et à – […] EUR en valeur actualisée, les arriérés de loyers multipliés par plus de sept pesant très lourd.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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