Décision (UE) 2015/507 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →

(144) En ce qui concerne le risque d’arriérés de loyers, il n’était pas irréaliste de tabler sur des arriérés généraux de l’ordre de […] %. Premièrement, force est de constater que cette supposition n’a pas été remise en cause lors de l’appréciation des contrats par Nordrevision, bien que les conseillers aient par ailleurs fait part de leurs inquiétudes compte tenu de la situation économique générale et du marché immobilier de Neubrandenburg. Deuxièmement, l’expertise de la valeur marchande de 1997, quand bien même aucune indication précise n’ait été formulée concernant le risque d’arriérés de loyers supposé, ne semblait pas prendre comme postulat de départ des risques d’arriérés de loyers significativement plus élevés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0507. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).