Article considérant 149

(149) Pour ce qui est de l’indexation du taux de leasing convenu, aucune preuve directe ne permet de démontrer l’augmentation moyenne de loyers qui a servi de point de départ de manière générale en 1998. Nordrevision a simplement constaté que le pourcentage annuel de […] % fixé initialement correspondait au taux général d’inflation, mais était difficilement réalisable à Neubrandenburg. Le fait que NEUWOGES ait fini par approuver une indexation de «seulement» […] % et ait présumé pouvoir appliquer tous les trois ans des hausses de loyers de […] % (soit […] % par an) semble plaider en faveur de la prise en considération de cet avertissement par cette dernière. Aucune attente explicite concernant les hausses futures de loyers n’a été formulée dans les expertises de la valeur marchande. Il convient toutefois de relever que comme elles ne contenaient aucune supposition explicite concernant l’évolution de l’inflation et des loyers, les expertises de la valeur marchande ont manifestement pris comme point de départ une convergence de la hausse des loyers et de l’inflation générale (qui s’était située aux alentours de 3,5 % environ au cours des décennies précédentes). Le LG Rostock a considéré que l’indexation était justifiée au regard du taux d’inflation moyen de 3,52 % par an au cours des vingt-huit ans qui ont précédé la conclusion des contrats. Par ailleurs, il a fait remarquer que l’évolution des loyers sur une période de trente ans est bien entendu très difficile à prévoir, mais qu’aucune inadéquation flagrante entre l’indexation du taux de leasing et l’évolution prévisible des loyers n’est toutefois discernable.