Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →
(15) Le bail se compose de deux grandes parties:
a) d’une part, BAVARIA s’est engagée à verser un total de […] EUR à NEUWOGES: […] EUR de canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028 et […] EUR comme prix d’achat des bâtiments;
b) d’autre part, à partir du 1er janvier 2029 et pour une période de dix ans, BAVARIA devra s’acquitter chaque année d’un canon emphytéotique de […] % de la valeur actuelle du terrain, c’est-à-dire de […] EUR par mètre carré (EUR/m2), soit […] EUR par an. Pour la durée résiduelle du bail, il est prévu d’adapter le canon à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ladite adaptation ne soit pas supérieure à […] %.
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