(16) En 1997, NEUWOGES a fait déterminer la valeur des biens-fonds (bâtiments et terrains) par des experts en interne, avant de conclure le bail avec BAVARIA. Selon cette expertise, la valeur des biens-fonds s’élevait à […] EUR. En 2007, NEUWOGES a également chargé un expert externe de réaliser une expertise supplémentaire de la valeur de marché des biens-fonds pour l’année 1997. D’après l’expertise de 2007, la valeur des biens-fonds pour 1997 a été estimée à […] EUR.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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