(164) Comme l’expertise de la valeur marchande de 2007 n’a été établie qu’après la clôture de l’opération de cession-bail, elle ne peut, de l’avis de la Commission, servir de fondement fiable pour déterminer la valeur des biens-fonds en 1997 sur la base des connaissances dont disposait NEUWOGES à l’époque. Pour décider de l’opportunité de conclure l’opération de cession-bail avec BAVARIA, NEUWOGES ne pouvait en fin de compte pas se baser sur l’expertise de 2007 établie avec effet rétroactif.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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