Article considérant 173

(173) Les informations disponibles sur des opérations comparables concernent des conventions de cession-bail, prises par BAVARIA plus ou moins au même moment que la mesure en cause. Les contrats correspondants peuvent livrer des éléments permettant de déterminer si d’autres opérateurs, y compris des entreprises privées, se sont décidés pour ce genre d’opération de cession-bail, ce qui devrait être considéré comme un indice de sa conformité avec le marché (section 7.4.1). Par ailleurs, la procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES et la comparaison avec d’autres opérations de financement fournissent des renseignements au sujet de la conformité de l’opération en cause avec le marché (sections 7.4.2 et 7.4.3).