(176) Ainsi que la Commission l’a déjà exposé ci-dessus (voir le considérant 131), NEUWOGES était libre de choisir les paramètres contractuels dans le cadre du modèle de leasing proposé par BAVARIA. Ainsi, il aurait été loisible à NEUWOGES de retenir une indexation plus faible ou de porter en déduction des frais plus élevés. Il en aurait naturellement résulté un paiement préalable moindre. On peut supposer qu’il en allait également de même de […] et […].
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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