Article considérant 187

(187) En tant qu’opération de financement, une convention de cession-bail ressemble dans une certaine mesure aux crédits bancaires et aux hypothèques. Il existe toutefois quelques différences importantes qui ne doivent pas être négligées. Une opération de cession-bail permet au vendeur/preneur de financer des investissements de plus grande ampleur et d’avoir immédiatement à disposition des liquidités sans devoir puiser dans ses fonds propres. Cela signifie que les fonds propres et les liquidités acquises en plus sont disponibles pour d’autres investissements ou que le preneur peut procéder à des investissements pour lesquels, en raison d’un manque de fonds propres ou d’un taux d’endettement élevé, aucun crédit traditionnel ne serait obtenu. Comme l’acheteur/bailleur doit refinancer son investissement initial et dégager un bénéfice, le taux de leasing est en règle générale quelque peu plus élevé que le taux d’intérêt d’un crédit comparable (ainsi que la Commission l’expliquera dans la section suivante). Au terme du contrat de leasing, soit le preneur doit racheter le bien immobilier, soit ce dernier reste la propriété du bailleur et est disponible pour une autre utilisation. Il en résulte que le taux de leasing dépend de la valeur résiduelle du bien immobilier au terme du contrat de leasing conclu par les deux parties. Comme la valeur résiduelle est souvent difficile à prévoir pour les contrats de leasing de longue durée en particulier, elle représente un facteur de risque pour le bailleur, qui se reflète dans le taux de leasing. Un tel risque est inexistant dans le cas des crédits bancaires traditionnels et ne se pose que dans une mesure limitée dans celui des hypothèques.