(199) La mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État. En vertu de la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Stardust Marine, les aides d’État qui ne sont pas financées directement au moyen de ressources d’État, remplissent ce critère pour autant que les moyens soient soumis au contrôle de l’État et que la décision concernant le transfert de ces ressources soit imputable à l’État.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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