(207) En supposant que l’opération de cession-bail — contrairement à la conclusion principale de la Commission exposée ci-dessus — n’aurait pas été conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, et que BAVARIA se serait ainsi procuré un avantage, la conclusion à en tirer serait que l’opération de cession-bail consistait en une aide d’État. Dans cette hypothèse, il conviendrait de vérifier si cette éventuelle aide d’État pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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