Article considérant 21

(21) La KfW a finalement reconnu le bail comme vente à des acquéreurs intermédiaires pertinente en vertu de la LADA. La conclusion de l’opération de cession-bail a donc déchargé partiellement NEUWOGES de son obligation de privatisation en vertu de la LADA. Toutefois, la mesure dans laquelle la LADA a influencé les considérations commerciales qui ont présidé à la décision de NEUWOGES de conclure les contrats, de même que la nécessité de prendre en considération, ou non, le dégrèvement obtenu par NEUWOGES en vertu de la LADA pour déterminer si l’opération de cession-bail constitue une aide en faveur de BAVARIA, demeurent floues et controversées.