Décision (UE) 2015/507 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →

(211) La Commission constate que conformément à ses statuts, NEUWOGES a pour objectif de garantir une offre de logements suffisante dans la région. Et d’ajouter que l’entreprise a poursuivi certains objectifs politiques (municipaux) en concluant l’opération de cession-bail. NEUWOGES fait valoir ce qui suit:

— dans les années 90, après la réunification, l’un des projets politiques majeurs a été de combler l’écart qui séparait la situation du logement en Allemagne de l’Est par rapport à ce qui prévalait en Allemagne de l’Ouest. La privatisation et la réhabilitation des parcs immobiliers en Allemagne de l’Est ont ainsi été encouragées sans se préoccuper de savoir si c’était économiquement raisonnable ou non,

— la privatisation et la réhabilitation des bâtiments, qui faisaient l’objet de l’opération de cession-bail, ont servi à assurer les perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg: en fournissant des logements abordables de haute qualité et en les privatisant (ce à quoi BAVARIA était tenue), NEUWOGES espérait rendre la ville plus attrayante pour ses concitoyens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0507. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).