(221) Force est dès lors de conclure que l’opération entre NEUWOGES et BAVARIA n’a pas procuré d’avantage étant donné que le comportement de NEUWOGES a été celui d’un opérateur en économie de marché. Comme la mesure en cause n’a procuré aucun avantage, l’une des conditions à remplir pour que la mesure soit classée dans la catégorie des aides d’État n’est pas remplie; aussi la mesure ne constitue-t-elle pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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