(24) BAVARIA s’est engagée à réhabiliter les bâtiments en question et, pour ce faire, a conclu un contrat forfaitaire global (ci-après «CFG») avec BRG Bau-Regie GmbH (ci-après «BRG»), une filiale à 100 % de NEUWOGES. En vertu du CFG, BAVARIA a versé à BRG un montant forfaitaire de […] EUR pour les travaux de réhabilitation convenus.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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