(26) NEUWOGES avance qu’en concluant les contrats en cause, elle ne s’est pas comportée en tant qu’opérateur en économie de marché et, partant, qu’elle a procuré à BAVARIA un avantage économique constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon les estimations de NEUWOGES, les contrats en cause conduisent à des pertes à hauteur de […] EUR (valeur nominale) et/ou de […] EUR (valeur actualisée). NEUWOGES considère ces pertes comme une aide d’État en faveur de BAVARIA incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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