Article considérant 27

(27) En évaluant la conformité des contrats en cause avec le marché, NEUWOGES avance que le bail et le CAG doivent être examinés séparément l’un de l’autre (section 4.1.1). En ce qui concerne les contrats individuels, NEUWOGES allègue que ni le bail (section 4.1.2) ni le CAG (section 4.1.3) n’auraient été conclus par un opérateur en économie de marché. NEUWOGES allègue en outre qu’un opérateur en économie de marché aurait opté pour une autre approche (section 4.1.4). Enfin, NEUWOGES argue que l’avantage octroyé à BAVARIA constitue un transfert de ressources publiques imputable à la ville de Neubrandenburg (section 4.1.5).