(31) NEUWOGES rappelle que BAVARIA a versé une soulte de […] EUR pour les bâtiments, en plus de […] EUR de canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers. Dans les deux expertises de la valeur marchande, réalisées en 1997 et en 2007, la valeur des biens-fonds réunis (valeur des terrains et des bâtiments) a été estimée à […] EUR et/ou à […] EUR. Par ailleurs, dans les deux expertises, non seulement la valeur globale des biens-fonds, mais également les valeurs des terrains (expertise 1997: […] EUR, expertise 2007: […] EUR) et des bâtiments (expertise 1997: […] EUR, expertise 2007: […] EUR) ont été déterminées séparément.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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