(35) NEUWOGES explique en outre que le dégrèvement au titre de la LADA tiré des contrats en cause, à hauteur de […] EUR, ne peut entrer en ligne de compte pour comparer le prix acquitté par BAVARIA et le prix calculé dans les deux expertises de la valeur marchande. Les raisons suivantes sont invoquées:
— Le dégrèvement au titre de la LADA est un avantage octroyé à NEUWOGES par un tiers (KfW), qui n’a aucun lien avec l’acheteur. Il n’y a aucune raison pour qu’un vendeur accepte un prix inférieur au prix du marché uniquement parce que la transaction lui procurerait quelques avantages supplémentaires provenant de tiers.
— BAVARIA n’a endossé aucune obligation lui incombant en vertu de la LADA dont NEUWOGES devait s’acquitter auparavant et qui mériterait rémunération sous forme d’une remise sur le prix d’achat. BAVARIA s’est certes engagée, «sur le papier», à essayer de vendre quelques logements aux locataires, mais a chargé NEUWOGES de la réalisation proprement dite de la privatisation, aux frais de celle-ci; ainsi, BAVARIA n’a endossé aucune réelle responsabilité et ne supportait pas non plus la responsabilité en matière de dommages en cas d’échec des efforts de privatisation.
— Comme le dégrèvement était lié à l’exécution de l’obligation incombant à NEUWOGES de privatiser 15 % de ses logements et que l’opération avec BAVARIA ne couvrait que 20 % de l’ensemble des obligations en matière de privatisation, une répartition appropriée du dégrèvement au titre de la LADA rendu possible par l’opération de BAVARIA n’est pas possible en termes réels (mais l’est sur le plan comptable). Autrement dit, si NEUWOGES n’avait pas rempli totalement son obligation de privatisation, la société n’aurait tiré aucun avantage, en vertu de la LADA, de l’opération avec BAVARIA.
— L’opération de cession-bail aurait tout au plus eu pour effet que NEUWOGES doive reverser seulement un pourcentage comparativement faible (45 % au lieu de 50 ou 55 %) des recettes au fonds d’amortissement. En revanche, la non-conclusion du contrat et la recherche d’un autre acheteur auraient entraîné le risque de devoir verser au fonds une part plus grande du produit de la vente.
— En tout état de cause, NEUWOGES affirme avoir fini par remplir ses obligations de privatisation à 165 %, de sorte que le dégrèvement déjà accordé aurait été confirmé même sans l’opération avec BAVARIA.