Article considérant 40

(40) D’après NEUWOGES, il était clair d’emblée que ces risques se poseraient et entraîneraient de lourdes pertes et que, partant, aucun opérateur en économie de marché n’aurait conclu le contrat. Un opérateur en économie de marché signerait uniquement un contrat rentable ou, à tout le moins, n’entraînant pas de pertes. NEUWOGES affirme que le CAG aurait pu générer des bénéfices uniquement si l’on avait pu raisonnablement supposer que le taux d’occupation élevé, des hausses de loyers annuelles de l’ordre de […] % et des coûts stables pouvaient être atteints. Or, il était évident dès la conclusion du contrat qu’un taux d’occupation moyen de […] % n’était pas possible, de même qu’une hausse annuelle des loyers d’au moins […] %, et que les frais de gestion et d’entretien augmenteraient inévitablement pendant la durée du contrat. Afin de corroborer ses dires, NEUWOGES renvoie aussi bien au recul démographique prévu qu’au marché immobilier de Neubrandenburg et réaffirme que ces informations laissaient penser à des pertes. Comme le nombre d’habitants de Neubrandenburg était à la baisse dès avant la conclusion des contrats en cause, l’offre de logements était, du moins à partir de 1995, nettement supérieure à la demande, les immeubles de logement en préfabriqué peu attirants, sur lesquels porte le contrat, étant les plus concernés par un faible taux d’occupation et des loyers peu élevés.