(43) De l’avis de NEUWOGES, les contrats types ne sauraient prouver la conformité du CAG avec le marché, mais démontrent plutôt l’inverse, étant donné qu’ils comportent moins de dispositions lourdes, bien que les perspectives économiques concernant les biens-fonds concernés aient été meilleures.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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