(5) Par lettre du 29 juillet 2009, la Commission a communiqué à NEUWOGES son appréciation préliminaire, à savoir que ni le bail ni le CAG ne contiennent d’éléments constitutifs d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.