(50) Tout d’abord, NEUWOGES allègue que la ville de Neubrandenburg a exercé une influence décisive sur NEUWOGES de par son statut d’unique actionnaire et le poids qu’elle avait sur le conseil de surveillance. Compte tenu de ces relations de contrôle, les prétendues pertes issues de l’opération de cession-bail représentent un manque à gagner sur le plan des ressources d’État.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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