(51) En outre, NEUWOGES fait valoir que, dans la présente affaire, pratiquement tous les éléments vont dans le sens d’une imputabilité: la ville de Neubrandenburg exerce un large contrôle sur NEUWOGES; il est extrêmement important pour NEUWOGES de servir les intérêts de la ville; l’opération en cause a été conclue pour des raisons politiques et la ville de Neubrandenburg a de toute évidence eu le dernier mot pour ce qui est de l’opération de cession-bail.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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