(57) Pour ce qui est des dispositions du CAG et des risques inhérents à une évolution du marché immobilier en deçà des attentes dans la ville de Neubrandenburg (ainsi qu’un taux d’inoccupation supérieur aux prévisions, etc.), BAVARIA argue que le risque de ne pas atteindre le loyer et le taux d’occupation souhaités n’a pas été imposé à NEUWOGES, mais, au contraire, est resté chez NEUWOGES. NEUWOGES aurait également dû supporter les conséquences d’une évolution du marché inférieure aux attentes si l’opération avec BAVARIA était restée lettre morte.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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