(58) En ce qui concerne les différentes dispositions du CAG, BAVARIA avance que le loyer moyen par mètre carré invoqué pour le calcul du taux de leasing était inférieur aux valeurs que l’on pouvait attendre au regard du «miroir des loyers» (Mietspiegel) pour Neubrandenburg. Par ailleurs, BAVARIA relève que, dans ce même miroir des loyers, l’hypothèse de départ était une hausse des loyers pour la période postérieure au 1er janvier 2000, de sorte qu’une hausse des loyers de […] % par an n’était pas irréaliste.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.