(60) BAVARIA avance en outre que le dégrèvement pour les dettes anciennes obtenu au titre de l’opération doit être pris en compte. L’un des objectifs de NEUWOGES à la conclusion de l’opération en cause consistait à obtenir le dégrèvement au titre de la LADA.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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