Décision (UE) 2015/507 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →

(63) Pour ce qui est des alternatives avancées par NEUWOGES, qui, à son avis, auraient été économiquement plus avantageuses, BAVARIA relève que ces pistes n’étaient pas à disposition et n’auraient pas été plus avantageuses. En ce qui concerne la prétendue option de la vente directe aux locataires, BAVARIA juge très peu probable que NEUWOGES ait pu vendre des logements non remis en état sans disposer, en même temps, des moyens pour financer les travaux de réhabilitation nécessaires. Ensuite, en ce qui concerne le financement des travaux de réhabilitation au moyen d’un crédit, BAVARIA fait remarquer que, ce faisant, NEUWOGES aurait dû supporter les mêmes risques et les mêmes frais que dans le cadre d’une opération avec BAVARIA. Par ailleurs, une vente directe de logements réhabilités aux locataires ou à un acheteur professionnel n’aurait pas été attractive car NEUWOGES aurait dû reverser un pourcentage considérable du prix plus élevé au fonds.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0507. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).