(65) La ville de Neubrandenburg, propriétaire de NEUWOGES, avance que les contrats en cause contiennent des éléments constitutifs d’une aide d’État. La ville se rallie aux arguments formulés par NEUWOGES et prend elle-même position sur toute une série d’éléments.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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