(66) Premièrement, Neubrandenburg estime que le bail et le CAG doivent être analysés séparément étant donné que les parties au contrat les auraient rigoureusement différenciés tant du point de vue juridique que du point de vue économique. Deuxièmement, Neubrandenburg invoque les arguments avancés par NEUWOGES au sujet de la diminution prévue de la population, dont aurait tenu compte un opérateur en économie de marché. Neubrandenburg souligne en outre qu’un opérateur en économie de marché aurait clairement anticipé des taux d’inoccupation élevés. Troisièmement, la ville considère que la réhabilitation commandée par BAVARIA était tellement rudimentaire qu’il ne fallait pas s’attendre à un taux d’occupation élevé ni à des hausses de loyers significatives.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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