Article considérant 75

(75) En ce qui concerne le bail en particulier, le Land de Berlin explique premièrement que la procédure d’appel d’offres de NEUWOGES montre que cette dernière a jugé que l’offre de financement de BAVARIA était la plus avantageuse disponible sur le marché au moment concerné (1997/1998). Deuxièmement, le Land de Berlin affirme que le dégrèvement au titre de la LADA doit être pris en considération, car l’exécution de l’obligation de privatisation au titre de cette loi constituait une préoccupation essentielle de NEUWOGES. Troisièmement, le Land de Berlin relève que la vente à un prix relativement bas (de par le choix d’associer la vente à des travaux de réhabilitation au lieu de privilégier une vente au terme de travaux de remise en état effectués soi-même) se trouvait dans l’intérêt économique de NEUWOGES, un prix moindre permettant de reverser moins d’argent au fonds d’amortissement.