(77) À l’instar de BAVARIA, le Land de Berlin avance des arguments en ce sens que la ville de Neubrandeburg n’a pas mis de ressources à disposition de NEUWOGES. NEUWOGES aurait eu par contre à sa disposition les seules recettes qu’elle aurait elle-même engrangées, sur lesquelles les autorités municipales n’avaient aucun contrôle direct.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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