Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →
(81) Concernant le bail, la Commission a mentionné deux questions en particulier:
— En premier lieu, il convient de préciser si le dégrèvement au titre de la LADA doit être inclus dans l’évaluation.
— En second lieu, la Commission souhaitait recevoir des informations complémentaires au sujet des différences entre les expertises de la valeur marchande de 1997 et de 2007, étant donné que sans autre précision, il était impossible de déterminer laquelle de ces expertises reflétait, le cas échéant, la valeur de marché réelle de la propriété foncière en 1997/1998.
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