Décision (UE) 2015/507 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →

(83) Bien que tous ces facteurs mettent en évidence la conformité du CAG avec le marché, la Commission a demandé un complément d’informations sur les attentes des acteurs du marché immobilier en 1998 afin de pouvoir examiner de manière plus approfondie leurs arguments.

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