(86) Le 28 novembre 2008, le LG Rostock a rendu son jugement dans la procédure en première instance entre BAVARIA et NEUWOGES. BAVARIA avait déposé plainte contre NEUWOGES dès lors que celle-ci avait refusé, dès octobre 2006, de payer le taux de leasing mensuel convenu dans le CAG au motif que le contrat était nul puisqu’il contenait des éléments constitutifs d’une aide d’État illégale.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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