Article considérant 89

(89) Le LG Rostock a par ailleurs constaté que la liquidation des dettes anciennes obtenue par NEUWOGES grâce à l’opération de cession-bail doit être pleinement prise en considération, dès lors que cette opération a créé les conditions préalables à la liquidation des dettes antérieures. En cas d’ajout du montant de la liquidation des dettes anciennes au prix d’achat des bâtiments, la valeur en résultant n’est inférieure que de 16 % à la valeur des bâtiments indiquée dans l’expertise de la valeur marchande de 2007 et n’est donc pas disproportionnée par rapport à la valeur des bâtiments. Le LG Rostock a finalement expliqué que NEUWOGES avait un intérêt à un prix d’achat peu élevé vu que le volume d’investissements global de BAVARIA et le taux de leasing correspondant ont diminué du fait du prix d’achat peu élevé. De plus, le LG Rostock a constaté qu’un prix d’achat plus faible avait justement été avantageux du fait que les obligations de paiement de NEUWOGES vis-à-vis du fonds d’amortissement dépendaient du produit de la vente.