(92) Le LG Rostock a finalement comparé le taux de leasing moyen résultant de l’opération de cession-bail avec les taux de crédits classiques. Comme le taux de leasing annuel moyen s’élevait à […] %, selon le LG Rostock, il n’aurait pas été disproportionné par rapport à l’évolution prévisible des taux pour les crédits à la construction, étant donné que les taux de ceux-ci pouvaient atteindre jusqu’à 10 % par an.
Décision (UE) 2015/507 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
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