Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/507
RattachementDécision (UE) 2015/507
Versionacte d'origine du 16/09/2014 (CELEX 32015D0507)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2015/507EUR-Lex →
(96) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il s’ensuit qu’une mesure constitue une aide d’État lorsqu’elle remplit chacune des quatre conditions suivantes:
a) la mesure procure à une entreprise un avantage économique sélectif;
b) la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État;
c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence;
d) la mesure est de nature à affecter les échanges entre États membres.
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