(1) Par lettre du 29 octobre 2008, Smurfit Kappa Group (ci-après «Smurfit Kappa» ou le «plaignant») a déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant l’octroi d’une aide à l’infrastructure à Propapier PM2 GmbH. La plainte a été enregistrée sous la référence CP 327/08 et inscrite (avec le numéro de dossier NN 45/10) au registre des aides illégales.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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