Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(10) Le plaignant considérait que certains projets d’infrastructures financés sur des ressources d’État dans la zone d’extension de la zone industrielle dans laquelle se situe la nouvelle usine de Propapier étaient exclusivement destinés à la papeterie et, par conséquent, devaient être considérés comme des infrastructures réservées et une aide d’État en faveur de Propapier.

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